Le défaut de versement d'un seul terme de loyer, même incomplet, crée un impayé. Un loyer impayé peut entraîner la condamnation du locataire à rembourser sa dette, la résiliation du contrat de bail et l'expulsion des locataires. Le commandement de payer est une démarche par laquelle le commissaire judiciaire ou l'huissier, qui aura été sollicité par le propriétaire, ordonne aux occupants du logement de payer ses loyers et charges locatives impayés au cours des deux prochains mois.
Signification du commandement de payer !
Un commandement de payer est une procédure de recouvrement légale délivrée par le biais d'un huissier qui oblige l'interlocuteur à s'exécuter et donc à payer sa dette. Ce type de procédure est principalement déterminé par le Code des règles civiles d'exécution. Il est possible de se débarrasser d'une sommation de payer à un emprunteur dans 2 situations principales. Tout d'abord, dans le cas d'un litige de droit communautaire, cette possibilité est donnée à tout créancier disposant d'un titre exécutoire relatif à une dette exigible et payable. Cela signifie que le débiteur doit être en possession d'une décision de justice définitive relative à son droit. Comme le débiteur ne paie pas sa dette avec le jugement, il peut, par l'intermédiaire d'un huissier, en recevoir l'exécution forcée. Si vous voulez en savoir plus sur le fonctionnement du commandement de payer, cliquez sur commandement de payer loyer.
Quel est le principe du commandement de payer ?
Lorsqu'un locataire ne paie pas le loyer de son appartement, il se retrouve en situation d'impayé. Tous les loyers impayés peuvent avoir des répercussions sur le locataire. Le locataire est obligé de payer sa dette, il peut voir son contrat de location résilié ou être expulsé du logement impayé. Le commandement de payer est délivré par un huissier de justice lorsqu'un contrat de location contient une condition résolutoire. Celle-ci précise que le contrat sera résilié en cas de non-paiement du loyer ou des charges locatives dans les délais prévus par ce même contrat. Le commandement de payer est souvent délivré par un notaire à la demande du propriétaire. C'est un geste judiciaire qui décrète le locataire à rembourser ses déficits dans les 2 mois qui suivent la réception du commandement de payer. En cas de mésentente entre le propriétaire et le locataire, une action en justice peut être entreprise. Certains organismes proposent des subventions aux propriétaires pour faciliter leurs démarches juridiques et l'envoi d'un commandement de payer à un huissier.
Comment fonctionne le commandement de payer ?
Avant de pouvoir envoyer une telle action en justice, le propriétaire doit avoir effectué un certain nombre de démarches préalables. Les étapes indispensables sont l'envoi d'une lettre de relance de la part du locataire. Un plan d'apurement doit avoir été régulièrement proposé pour simplifier le paiement du loyer immobilier. La circonstance de loyer impayé doit également être signalée à la CAF, ou à la CDAPL, au cas où le locataire obtiendrait une aide pour le remboursement de son loyer. Si toutes ces actions ont été entreprises par le propriétaire sans résultat, il est en droit de demander l'envoi d'un commandement de payer par voie d'huissier. Cette action de recouvrement légitime est à la charge du locataire si le bail comporte une condition résolutoire. En plus du recouvrement de ses charges, le locataire mauvais payeur devra également s'acquitter du montant des actes juridiques. La transmission d'un ordre de paiement rendra compte à la Commission de coordination des actes et de précaution des expulsions locatives de l'huissier. La loi détermine précisément les informations qui doivent figurer dans un ordre de paiement. Ce document juridique doit rappeler le montant de la charge du locataire et la faculté d'appréhender le Fonds de Solidarité au Logement en cas de difficultés de paiement.
De multiples litiges peuvent survenir suite à la location d'un appartement. Dans certains cas, le propriétaire bailleur peut engager une action en justice contre son locataire. L'une de ces actions consiste à envoyer un commandement de payer. La demande de commandement de payer se fait par l'intermédiaire d'un commissaire ou d'un huissier.